Politique DMCA
Dernière mise à jour : 2 décembre 2024
Larinstamb respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), nous avons mis en place une procédure permettant de traiter les signalements de violation présumée de droits d'auteur.
1. Signalement d'une violation de droits d'auteur
Si vous estimez que du contenu disponible sur notre service porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite à notre agent désigné. Pour être valable, votre notification doit contenir les éléments suivants :
- Une signature électronique ou physique du titulaire des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom.
- L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous estimez avoir été violée.
- L'identification du contenu prétendument contrefaisant, avec des informations suffisamment précises pour nous permettre de le localiser sur notre service.
- Vos coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
- Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi.
- Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.
2. Coordonnées de l'agent désigné
Les notifications de violation présumée de droits d'auteur doivent être transmises à notre agent désigné via les coordonnées suivantes :
| Moyen de contact | Détails |
|---|---|
| Adresse postale | Gentseweg 398, 9120 Beveren, Belgique |
| Adresse électronique | [email protected] |
| Téléphone | +32 15 46 57 45 |
3. Traitement des notifications
Dès réception d'une notification valide, nous prendrons les mesures suivantes :
- Examiner la notification afin de vérifier qu'elle contient tous les éléments requis.
- Retirer ou désactiver l'accès au contenu signalé dans les meilleurs délais, si la notification est jugée conforme.
- Informer l'utilisateur concerné du retrait du contenu et de la possibilité de soumettre une contre-notification.
- Conserver un enregistrement de la notification conformément à nos obligations légales.
4. Contre-notification
Si vous estimez que votre contenu a été retiré à tort ou par erreur d'identification, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à notre agent désigné. Pour être valable, votre contre-notification doit contenir :
- Votre signature électronique ou physique.
- L'identification du contenu retiré et l'indication de l'emplacement où il se trouvait avant son retrait.
- Une déclaration, faite sous peine de parjure, indiquant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification incorrecte.
- Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
- Une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence du tribunal compétent pour tout litige relatif au contenu retiré.
5. Rétablissement du contenu
À réception d'une contre-notification valide, nous en transmettrons une copie à la partie plaignante. Si la partie plaignante ne nous informe pas dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables qu'elle a engagé une action en justice pour empêcher la remise en ligne du contenu, nous pourrons rétablir le contenu retiré à notre discrétion.
6. Politique de résiliation pour récidive
Larinstamb applique une politique de résiliation des comptes des utilisateurs qui sont reconnus comme récidivistes en matière de violation de droits d'auteur. Un utilisateur sera considéré comme récidiviste si plusieurs notifications valides de violation ont été reçues à son encontre. La résiliation du compte interviendra conformément à nos conditions générales d'utilisation.
7. Fausses déclarations
Toute personne qui soumet sciemment une notification ou une contre-notification contenant des informations fausses engage sa responsabilité pour les dommages qui en résultent, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, conformément aux dispositions applicables du DMCA.
8. Modifications de la présente politique
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page afin de rester informé de tout changement.
9. Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou à nos pratiques en matière de droits d'auteur, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l'adresse : Gentseweg 398, 9120 Beveren, Belgique.